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Vente pour défaut de paiement de taxes

Vente pour défaut de paiement de taxes

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En vertu des articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec, la MRC de Pierre-De Saurel, sur demande des municipalités rurales, a la responsabilité de vendre des propriétés à la suite du défaut de paiement des taxes foncières (municipales et scolaires).

La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes représente l'un des moyens dont disposent les municipalités régies par le Code municipal pour recouvrer leurs taxes impayées. L'immeuble est adjugé au plus haut enchérisseur lors d'une enchère publique.

Dans la MRC de Pierre-De Saurel, la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes se tient annuellement le troisième mardi du mois de juin à la salle du Conseil de la MRC située au 50, rue du Fort, à Sorel-Tracy.

L'avis de vente pour défaut de paiement de taxes est publié dans un journal local et au bureau des municipalités concernées, et ce, conformément aux dispositions du Code municipal du Québec.

Avis public mis à jour le 17 juin 2019

Liste des immeubles vendus à l'enchère publique du 18 juin 2019

Pour tout renseignement concernant ce dossier, n'hésitez pas à communiquer avec Me Joanie Lemonde, greffière, au 450 743-2703, poste 240.

Actualités

Communiqué

30 Mars 2020
Arrêt temporaire des collectes d’encombrants

Le fournisseur de service de la MRC de Pierre-De Saurel au niveau de la collecte, du transport et du traitement des matières résiduelles, EBI, suspend temporairement les collectes d’encombrants. En effet, afin d’enrayer la propagation de la COVID-19, les contacts directs avec des matières résiduelles ayant un potentiel de contamination (encombrants) doivent être éliminés. Le tout est afin d’assurer la sécurité des éboueurs, et par respect des recommandations émises par les instances gouvernementales.

Communiqué

30 Mars 2020
COVID-19 – Le fonds d’urgence régional maintenant disponible aux entreprises admissibles

Le comité d’intervention tactique de développement économique est heureux d’annoncer que le CLD de Pierre-De Saurel est maintenant en mesure de recevoir les demandes de soutien financier des entreprises éprouvant présentement des difficultés financières en raison de la COVID-19.

Activités

12 Mars 2020
Consultations publiques

La MRC de Pierre-De Saurel entreprend l’élaboration d’une toute première politique territoriale en développement social et tiendra trois séances de consultations publiques à cet effet.

10 Mars 2020
Consultations publiques

La MRC de Pierre-De Saurel entreprend l’élaboration d’une toute première politique territoriale en développement social et tiendra trois séances de consultations publiques à cet effet.