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Règlement régissant les matières relatives à l’écoulement des eaux d’un cours d’eau

Règlement régissant les matières relatives à l’écoulement des eaux d’un cours d’eau

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Règlement régissant les matières relatives à l’écoulement des eaux d’un cours d’eau

Cette règlementation permettra d’exercer un contrôle préventif sur plusieurs activités qui influencent de façon significative l’écoulement des eaux et qui sont susceptibles d’entraîner des problèmes à court et moyen terme. Rappelons que depuis l’adoption de la Loi sur les compétences municipales, les MRC ont la responsabilité du libre écoulement des eaux des cours d’eau sous leur compétence. Les cours d’eau visés sont ceux à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine. Par contre, la réglementation n’est pas applicable pour :

  • Les fossés de voie publique ou privée (à moins qu’il ne soit une partie intégrante d’un cours d’eau);
  • Les fossés mitoyens au sens de l’article 1002 du Code civil du Québec;
  • Les fossés de drainage qui répond à toutes les exigences suivantes :
    • Qui est utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation;
    • Qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine;
    • Dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.

Ainsi, afin d’assurer une gestion efficace de sa responsabilité légale, il sera désormais nécessaire d’obtenir un permis délivré par la MRC pour certains types de travaux qui doivent être exécutés dans un cours d’eau et qui pourraient en affecter l’écoulement. Un permis sera requis pour les cas suivants :

  • La construction et l’aménagement de traverses dans un cours d’eau (sans frais de permis);
  • La construction ou l’aménagement d’un ouvrage souterrain traversant un cours d’eau à d’autres fins que privées (frais minimum de 100 $);
  • La mise en place d’un projet susceptible d’augmenter les débits (frais minimum de 100 $).

À noter que les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau ne peuvent faire l’objet de demande de permis puisque ces interventions demeurent sous la compétence exclusive des MRC.

Consultez le règlement complet en cliquant ici.
Pour faire une demande d'autorisation de travaux sur un cours d'eau, cliquez ici.
Dépliant résumant les grandes lignes du règlement

Actualités

Communiqué

27 Mars 2020
COVID-19 : LE COMITÉ D'INTERVENTION TACTIQUE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE SOUHAITE ANALYSER RAPIDEMENT LES BESOINS DE LA RÉGION ET ÉTUDIE DES SCÉNARIOS

Afin de coordonner les actions des partenaires économiques en appui aux entreprises de notre région, le comité d'intervention tactique de développement économique demande aux entreprises de la région de participer rapidement au sondage mis en ligne à cet effet. Le sondage permettra aux membres du comité de relayer rapidement les besoins des entreprises auprès des ministères concernés des gouvernements provincial et fédéral, et de les interpeller au besoin.

Communiqué

27 Mars 2020
COVID-19 - 200 000 $ en aide au secteur économique : La MRC de Pierre-De Saurel pose un geste concret

Le Conseil de la MRC de Pierre-De Saurel est fier d’annoncer l’octroi d’une aide financière de 200 000 $ au secteur économique pour créer le « Fonds d’urgence régional ».

Activités

12 Mars 2020
Consultations publiques

La MRC de Pierre-De Saurel entreprend l’élaboration d’une toute première politique territoriale en développement social et tiendra trois séances de consultations publiques à cet effet.

10 Mars 2020
Consultations publiques

La MRC de Pierre-De Saurel entreprend l’élaboration d’une toute première politique territoriale en développement social et tiendra trois séances de consultations publiques à cet effet.