menu logo responsive

Menu

Vente pour défaut de paiement de taxes

Vente pour défaut de paiement de taxes

-A +A

En vertu des articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec, la MRC de Pierre-De Saurel, sur demande des municipalités rurales, a la responsabilité de vendre des propriétés à la suite du défaut de paiement des taxes foncières (municipales et scolaires).

La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes représente l'un des moyens dont disposent les municipalités régies par le Code municipal pour recouvrer leurs taxes impayées. L'immeuble est adjugé au plus haut enchérisseur lors d'une enchère publique.

Dans la MRC de Pierre-De Saurel, la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes se tient annuellement le troisième mardi du mois de juin à la salle du Conseil de la MRC située au 50, rue du Fort, à Sorel-Tracy.

L'avis de vente pour défaut de paiement de taxes est publié dans un journal local et au bureau des municipalités concernées, et ce, conformément aux dispositions du Code municipal du Québec.

Avis public mis à jour le 17 juin 2019

Liste des immeubles vendus à l'enchère publique du 18 juin 2019

Pour tout renseignement concernant ce dossier, n'hésitez pas à communiquer avec Me Joanie Lemonde, greffière, au 450 743-2703, poste 240.

Actualités

Communiqué

14 Février 2020
Une subvention de 96 000 $ pour poursuivre et mettre à jour la démarche Municipalité amie des aînés (MADA)

Grâce à une subvention de 96 000 $, la MRC de Pierre-De Saurel réalisera la mise à jour de sa politique des aînés et poursuivra sa démarche Municipalité amie des aînés (MADA) sur le territoire. 

Communiqué

13 Février 2020
Retour sur la séance du 12 février du Conseil de la MRC de Pierre‑De Saurel

Les conseillers régionaux étaient réunis pour la séance publique du Conseil de la MRC de Pierre-De Saurel, le 12 février dernier, et voici les principaux points discutés au cours de la soirée.

Activités

5 Décembre 2019
Consultation publique pour la révision du SCRSI

Conformément aux dispositions de l’article 18 de la LSI, le projet de schéma de couverture de risques en sécurité incendie révisé sera présenté en consultation publique le jeudi 5 décembre 2019 (19h – 20h) à la Salle du Conseil de la MRC de Pierre-De Saurel, située au 50 rue du Fort à Sorel-Tracy.

3 Octobre 2019
Salon des aînés

Le Salon des aînés revient pour une 5e édition, le 3 octobre prochain, de 12 h à 16 h aux Promenades de Sorel. Un événement entièrement gratuit!